CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente applicables et concernant les ventes réalisées à travers le portail marchand de Paillet Manutention et Stockage, sont réputées connues de l'acheteur et toute commande implique l'adhésion, sans réserve, à ces conditions générales : celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande et sur tout autre document du client, sauf accord express par écrit.

 

COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées à travers le site Internet, ne lient notre société que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par un accusé de réception de commande émanant de nos services. Tous les renseignements et prix portés dans nos catalogues, prospectus et tarifs ne seront donnés qu'à titre indicatif et nous nous réservons la possibilité d'apporter à tout moment toute modification à nos produits, de quelque nature que ce soit. De plus, concernant les ventes à travers le portail Internet, seul fait fois le tarif communiqué au client lors de l'enregistrement de la commande, et en aucun cas, un autre tarif publié par notre société ne pourrait être substitué, de même, les tarifs communiqués sur le site, ne sont valables que pour les commandes passées en utilisant les moyen de communication prévus par le site : enregistrement de la commande par le client et envoi par le portail.

PRIX

Nos prix s'entendent hors taxes départ usine, les coûts de transports étant calculés en automatiques et communiqué au client lors de l'enregistrement de sa commande. Les emballages ne sont pas repris sauf stipulation contraire prévue dans notre accusé de réception.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés dans nos accusés de réception de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent à l'acheteur aucun droit d'annuler la vente, de refuser la livraison, ou de réclamer des dommages et intérêts. La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure.

TRANSPORT

Nos marchandises et leurs emballages voyagent aux risques et périls de I'acheteur quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement, même en cas de vente FRANCO. Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à I'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu, et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

RÉCLAMATIONS

Les éventuelles contestations concernant les quantités doivent nous parvenir au plus tard dans les 4 jours ouvrables suivant la réception du matériel. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement, départ nos magasins, des pièces que nous aurons reconnues défectueuses et qui nous auront été retournées FRANCO nos magasins, dans un délai de 6 mois à partir de la date d'expédition.
Notre garantie exclut les conséquences de l'usure normale et celles d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien.

RÈGLEMENT

Nos factures sont payables : Pour un client nouveau, c'est-à-dire ne possédant pas une habilitation et un code d'accès :
Au comptant à la commande, pour toute facture inférieure à 3000 € H.T. Pour toute commande supérieure à 3000 € HT, la commande ne deviendra officielle qu'après envoi par nos services d'un Accusé de réception de commande et avec le processus suivant :

• validation par nos services financiers de la solvabilité de la société demandeuse
• Demande par nos services d'un acompte de 30 % du montant de la commande et réception de cet acompte
• Payement à la livraison du solde de la commande

Pour un client possédant une habilitation et un code d'accès :
Selon nos accords pour toute commande inférieure à 20 000 € H.T.
Pour toute commande supérieure à 20 000 € H.T., la commande ne deviendra officielle qu'après envoi par nos services d'un Accusé de réception de commande et avec le processus suivant :

• validation par nos services financiers de la solvabilité de la société demandeuse
• demande par nos services d'un acompte de 30 % du montant de la commande et réception de cet acompte
• payement à la livraison du solde de la commande selon les accords en vigueur.

Pour tout délai supplémentaire de paiement accordé, il est ajouté au principal dû, les frais de prorogation et les intérêts de retard calculés selon la loi 92.1442.

 

DÉFAUT DE PAIEMENT

 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :

• l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu,
• l'intervention contentieuse des services de notre assurance crédit,
• l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais de recouvrement et les intérêts légaux.

Le vendeur conserve l'entière propriété des marchandises vendues et non intégralement payées, principal et intérêts. Jusqu'à complet paiement, le matériel livré sera considéré comme consigné et ne pourra être revendu sans l'accord préalable du vendeur. L'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner.

 

CONTESTATION ET JURIDICTION

 

Toutes les contestations relatives à une fourniture ou à un règlement relèvent de la seule compétence des Tribunaux de Bourgoin-Jallieu, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.